Conditions d’utilisation

Version du 5 octobre 2026.

1. Vendeur et champ d'application

Destock Sud-Ouest — Pierre Portier, entrepreneur individuel (EI)
4 Impasse des Fleurs, 24230 Saint-Antoine-de-Breuilh, France
SIREN : 107 087 215 — SIRET : 107 087 215 00011
RCS Bergerac : 107 087 215
E-mail : destocksudouest24@gmail.com
Téléphone : 06 81 31 04 81
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les présentes CGV régissent les ventes à distance de biens aux consommateurs sur la boutique Destock Sud-Ouest. Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire. Les CGV applicables sont celles accessibles avant la commande ; elles peuvent être enregistrées ou imprimées.

2. Produits et stocks

La fiche produit décrit les caractéristiques essentielles, l'état réel, les tests effectués, les accessoires inclus, les défauts connus et les restrictions d'usage. Les grades A, B+, B, B− et C sont expliqués sur la page Nos grades & contrôles. Un grade ne remplace pas la description individuelle. Un article non testé est présenté comme tel ; la mention « reconditionné » n'est utilisée que si les contrôles et opérations requis ont effectivement été réalisés.

Les offres sont limitées aux stocks disponibles. Si une indisponibilité est constatée après la commande, le client est informé et les sommes payées pour l'article indisponible sont remboursées sans retard injustifié. Aucun remplacement n'est imposé sans son accord.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et correspondent au prix à payer, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison et tout supplément sont présentés avant paiement. Le prix applicable est celui de la commande ; une modification ultérieure ne l'affecte pas.

4. Commande et paiement

Le client sélectionne les articles, renseigne ses coordonnées, choisit une livraison ou un retrait et vérifie le récapitulatif permettant de corriger les erreurs. Avant sa validation, il peut consulter les CGV. La validation par le bouton indiquant l'obligation de paiement forme la commande. Une confirmation reprenant les informations contractuelles est adressée par e-mail sur support durable.

Le paiement est dû à la commande par les moyens effectivement proposés au passage en caisse. La préparation débute après confirmation du paiement. Les données de carte sont traitées par les prestataires de paiement ; le vendeur ne demande pas leur transmission par e-mail. En cas d'échec de paiement, le client est informé.

5. Livraison

Livraison et retrait local

Les destinations desservies, modes de livraison disponibles, frais et dates ou délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande selon le produit et l'adresse saisie. Seules les options effectivement proposées lors de la commande peuvent être sélectionnées. Les caractéristiques particulières des articles volumineux ou fragiles sont précisées sur leur fiche.

Le délai annoncé avant la commande et confirmé avec celle-ci engage le vendeur. À défaut d'un délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Lorsque le retrait local est proposé, il s'effectue au 4 Impasse des Fleurs, 24230 Saint-Antoine-de-Breuilh, sur rendez-vous après confirmation de la disponibilité de la commande. Attendez cette confirmation avant de vous déplacer.

Les risques de perte ou de dommage sont transférés lors de la prise de possession physique du bien par le client ou le tiers désigné, sauf choix par le client d'un transporteur non proposé par le vendeur. En cas de colis endommagé ou de produit incorrect, contactez-nous rapidement ; des photos peuvent faciliter le traitement mais l'absence de réserves au transporteur ne supprime pas vos droits légaux.

En cas de retard, le consommateur peut mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas. La résolution immédiate est possible dans les cas légaux, notamment refus de livrer ou date constituant une condition essentielle. Les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

6. Rétractation

Rétractation et remboursement

Pour un achat conclu à distance, y compris une commande en ligne retirée localement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur pour notifier sa rétractation, sans motif. Pour plusieurs biens d'une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception n'est pas compté ; si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Adressez une déclaration claire ou le formulaire ci-dessous à destocksudouest24@gmail.com ou à l'adresse postale du vendeur. Aucun numéro d'autorisation préalable n'est exigé pour exercer ce droit.

Renvoyez le bien au vendeur à l'adresse indiquée ci-dessus dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à votre charge en cas de simple rétractation. Pour un article ne pouvant normalement pas être renvoyé par la poste, le coût ou une estimation des frais de retour est communiqué avant la commande.

Nous remboursons le prix des biens concernés et les frais de livraison standard applicables, dans les 14 jours suivant la notification. Le supplément résultant du choix d'une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée n'est pas remboursé. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou de la preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Les biens doivent être protégés pour le transport et retournés avec les accessoires reçus. L'emballage d'origine est recommandé mais son absence n'entraîne pas à elle seule un refus de rétractation. Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut engager votre responsabilité.

Le caractère d'occasion, le grade, une réduction de prix ou la vente pour réparation/pièces n'excluent pas à eux seuls la rétractation. Les exceptions légales de l'article L.221-28 s'appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont réunies et sont signalées avant la commande pour le produit concerné.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Destock Sud-Ouest — Pierre Portier EI, 4 Impasse des Fleurs, 24230 Saint-Antoine-de-Breuilh, France ; destocksudouest24@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien/service : ........................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................
Numéro de commande (facultatif) : ........................................................
Nom du/des consommateur(s) : ........................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ........................................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ........................................................
Date : ........................................................

(*) Rayez la mention inutile.

7. Garanties

Garanties légales et service après-vente

Le vendeur répond des garanties légales aux coordonnées indiquées ci-dessus. Les biens neufs, d'occasion ou reconditionnés bénéficient de la garantie légale de conformité pour les défauts relevant de ce régime et apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance. Pour les biens d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut est de 12 mois, contre 24 mois pour les biens neufs. Passé les 12 premiers mois, le consommateur doit établir que le défaut d'un bien d'occasion existait lors de sa délivrance. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est promise sauf mention expresse sur la fiche produit.

Un grade ou la mention « pour pièces » ne supprime pas les garanties légales. Une caractéristique s'écartant des critères habituels de conformité doit faire l'objet d'une information spécifique et d'une acceptation expresse et séparée lors de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.217-5. Cette acceptation ne couvre pas un autre défaut non annoncé. Une mauvaise utilisation ou un dommage causé après livraison ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité imputable au vendeur.

Encadré relatif aux garanties légales — biens

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Précision pour les biens d'occasion : la présomption d'antériorité évoquée dans cet encadré est limitée à 12 mois conformément à l'article L.217-7. Toute disposition impérative plus favorable applicable à la commande demeure acquise au consommateur.

8. Réclamations

Pour une commande, un retour ou une garantie, contactez destocksudouest24@gmail.com, le 06 81 31 04 81 ou l'adresse du vendeur. Indiquez si possible le numéro de commande, le produit et votre demande. Les frais de reprise et de mise en conformité relevant d'une garantie légale sont à la charge du vendeur, à distinguer des frais de simple rétractation.

9. Médiation

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à Destock Sud-Ouest par e-mail ou courrier restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : www.cm2c.net ; e-mail : contact@cm2c.net ; téléphone : 01 89 47 00 14.

La saisine doit intervenir dans l'année suivant la réclamation écrite auprès du vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité de l'article L.612-2 du Code de la consommation. La médiation est facultative et n'empêche pas le recours aux juridictions compétentes.

10. Données personnelles et conservation du contrat

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité. Les documents contractuels sont conservés pendant les durées légales applicables. Pour les contrats électroniques d'un montant d'au moins 120 €, le vendeur assure leur conservation et leur accès pendant dix ans selon les articles L.213-1 et D.213-1 et suivants du Code de la consommation ; une copie peut être demandée par e-mail.

11. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence. Aucun tribunal exclusif n'est imposé au consommateur. Il peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales.