Politique de remboursement
Exercer votre droit de rétractation en ligne
Se rétracter d’une commande — demander un retour ou une annulation
Connectez-vous avec l’adresse e-mail utilisée lors de la commande, sélectionnez la commande et les articles concernés, puis confirmez votre demande de retour ou d’annulation. Vous pouvez également nous notifier votre rétractation par e-mail ou courrier selon les modalités ci-dessous.
Destock Sud-Ouest — Pierre Portier, entrepreneur individuel (EI)
4 Impasse des Fleurs, 24230 Saint-Antoine-de-Breuilh, France
SIREN : 107 087 215 — SIRET : 107 087 215 00011
RCS Bergerac : 107 087 215
E-mail : destocksudouest24@gmail.com
Téléphone : 06 81 31 04 81
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Rétractation et remboursement
Pour un achat conclu à distance, y compris une commande en ligne retirée localement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur pour notifier sa rétractation, sans motif. Pour plusieurs biens d'une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception n'est pas compté ; si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.
Adressez une déclaration claire ou le formulaire ci-dessous à destocksudouest24@gmail.com ou à l'adresse postale du vendeur. Aucun numéro d'autorisation préalable n'est exigé pour exercer ce droit.
Renvoyez le bien au vendeur à l'adresse indiquée ci-dessus dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à votre charge en cas de simple rétractation. Pour un article ne pouvant normalement pas être renvoyé par la poste, le coût ou une estimation des frais de retour est communiqué avant la commande.
Nous remboursons le prix des biens concernés et les frais de livraison standard applicables, dans les 14 jours suivant la notification. Le supplément résultant du choix d'une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée n'est pas remboursé. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou de la preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les biens doivent être protégés pour le transport et retournés avec les accessoires reçus. L'emballage d'origine est recommandé mais son absence n'entraîne pas à elle seule un refus de rétractation. Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut engager votre responsabilité.
Le caractère d'occasion, le grade, une réduction de prix ou la vente pour réparation/pièces n'excluent pas à eux seuls la rétractation. Les exceptions légales de l'article L.221-28 s'appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont réunies et sont signalées avant la commande pour le produit concerné.
Garanties légales et service après-vente
Le vendeur répond des garanties légales aux coordonnées indiquées ci-dessus. Les biens neufs, d'occasion ou reconditionnés bénéficient de la garantie légale de conformité pour les défauts relevant de ce régime et apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance. Pour les biens d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut est de 12 mois, contre 24 mois pour les biens neufs. Passé les 12 premiers mois, le consommateur doit établir que le défaut d'un bien d'occasion existait lors de sa délivrance. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est promise sauf mention expresse sur la fiche produit.
Un grade ou la mention « pour pièces » ne supprime pas les garanties légales. Une caractéristique s'écartant des critères habituels de conformité doit faire l'objet d'une information spécifique et d'une acceptation expresse et séparée lors de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.217-5. Cette acceptation ne couvre pas un autre défaut non annoncé. Une mauvaise utilisation ou un dommage causé après livraison ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité imputable au vendeur.
Encadré relatif aux garanties légales — biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Précision pour les biens d'occasion : la présomption d'antériorité évoquée dans cet encadré est limitée à 12 mois conformément à l'article L.217-7. Toute disposition impérative plus favorable applicable à la commande demeure acquise au consommateur.